Il existe depuis quelques années une disposition légale régissant le secteur du commerce de boissons alcoolisées et liqueurs. La licence 4, puisque c’est de ça qu’il s’agit, est une règle qui s’impose à toutes personnes qui envisagent se lancer dans la vente d’alcool à fort taux ou à tout professionnel fournissant ces boissons à des clients dans leurs débits. Mais comment parvenir à l’obtention de ce document de vente en restaurant ? Quelles sont les conditions à remplir ? La réponse dans cet article.
Qu’est-ce qu’une licence de code 4 ?
Consommer l’alcool, que ce soit dans un restaurant, un débit, un bar ou dans n’importe quel établissement de vente de boissons alcoolisées, est soumis à un contrôle très strict. Pour cela, avant de se lancer dans la fourniture d’un quelconque produit à fort taux d’alcool, il existe un certain nombre de conditions que le propriétaire du débit doit remplir au préalable.
Il s’agit en effet, de renseigner sa nationalité, de fournir un justificatif de sa formation ou de son stage sur les risques relatifs à la prise de l’alcool, etc. En plus de cela, il doit être titulaire d’un permis d’exploitation valable 10 ans et faire une déclaration à la mairie. C’est justement ce qu’on appelle licence 4, une obligation légale qui concerne tout propriétaire de débits ou d’établissements.
C’est dire qu’en prélude à toute activité de vente ou de distribution de boisson alcoolisée de toute catégorie telle que le vin, la bière ou cidre… il est impératif de se conformer a cette réglementation. Elle concerne également ceux qui proposent une consommation sur place (restaurant, bar).
Comment peut-on obtenir la licence 4 ?
L’obtention de la licence 4 est subordonnée au remplissage obligatoire de certaines conditions pour les propriétaires de restaurant, bar, débit et tous établissements où l’alcool est fourni ou consommé sur place. Il s’agit d’être de nationalité française ou d’être un ressortissant de l’Espace économique européen (EEE).
Le propriétaire d’établissement ou du débit peut être également d’un pays ayant signé le traité de réciprocité avec la France. Les pays concernés sont le Canada, le Togo, Mali, Sénégal, Monaco, Congo Brazzaville, les États-Unis, l’Algérie, le Gabon, l’Iran et la République Centrafrique. Autres conditions pour avoir toute catégorie de licences, il faut que le débitant soit majeur et avoir un casier judiciaire sans doute.
Quelle est la procédure pour entrer en possession de la licence 4 ?
La délivrance d’une licence 4 exige l’obtention en amont d’un permis d’exploitation et la réalisation d’une déclaration à la mairie. Elle se fait par un établissement, groupe ou centre de formation agréé. Par rapport l’achat ou au transfert de la licence 4, le propriétaire du débit doit se rendre chez les services de la mairie chargés de cette opération (licences toute catégorie et tout groupe), muni de son CERFA.
Pour cela, il doit prévoir 7.500 euros s’il est sur le territoire français. Dans certains cas, le prix peut aller jusqu’à 50.000 euros. Par ailleurs, le transfert de licence est réclamée en cas de déplacement du débit d’une commune à une autre par le débitant. Ainsi, vous pouvez vendre et faire consommer vos boissons alcoolisées sans problème de santé.